Français EnglishDans la nuit du 11 mai, le gouvernement a publié, au Journal Officiel, un décret (2020-545) de fermetures des lieux de culture et de divertissement pour faire suite au décret 2020-293 qui prenait fin le 10 mai à minuit.

(Adddendum 29 Mai 2020 : Le 548 réécrit a remplacé dans l'indifférence - voir incognito - (avec effet rétroactif ?) le 545 le 20 Mai)

Cette fois, le gouvernement publie l'interdiction définitive d'ouvrir, c'est à dire sans date, de tous les musées, tous les théâtres, tous les bars et restaurants et y ajoute les "Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions".
Attention à une mauvaise lecture, ils ne peut pas s'agir des galeries d'arts même si un détenteur de l'autorité l'affirme (lire ci-dessous)

Vous aviez entendus les chaines d'infos et les déclarations "en l'air" des présentateurs télé et - encore moins fiable - du Président de la République, et bien c'est pire. L'échéance du 2 juin saute, et le gouvernement s'octroie un droit discrétionnaire sans avis du parlement.
Ce 14 mai, le premier-ministre français déclare qu'il envisage de peut être autoriser les restaurants à ouvrir le 2 Juin, mais on connaîtra son bon vouloir à quelques jours alors que les chaines d'alimentations sont complètement brisées.

Le Conseil Constitutionnel a lourdement fait remarqué la faute de précipitation dans les recours déposés. En omettant de nommer précisément les députés qui ont été empêchés de défendre leurs amendements, il a rappelé cette bonne vieille constante de la justice administrative, elle juge et n'enquête pas, l'évidence n'existe pas.

En effet, le débat sur la Loi d'urgence qui prolonge un dispositif dont M Mitterrand appelait la menace de sa mise en place "le coup d'Etat permanent" a été mis au débat samedi après midi. Le spectacle diffusé en direct sur LCP était accablant. Pour ce blanc-seing qui donne l'absolut pouvoir à M Macron et son gouvernement, le président de l'Assemblée nationale n'a même pas fait semblant de faire croire à un débat. Un seul complice tenait en ses mains l'ensemble des procurations de tous les députés du groupe majoritaire, les amendements pourtant déposés par des membres de ce groupe n'ont pu être défendus et il fut refusé aux quelques députés présents d'autres groupes ou non-inscrits de les défendre.
Forcé de faire vite par le délai scandaleux laissé par ce gouvernement (quelques heures), le principal argument pour empêcher ce coup d'Etat, a mal été rédigé. Il est évident pour ceux qui suivent un peu LCP et Public Sénat que la représentation parlementaire est empêchée.
Pour le Conseil Constitutionnel, cet état dictatorial est conforme tant qu'il est limité dans le temps, et l'interdiction faite à 502 députés (sur 577) d'accéder et de débattre n'est pas démontrée dans le recours.
Le découpage en deux zones du territoire national ne faisait pas partie du même texte. C'est dommage, la Constitution l'interdit depuis que Hitler et Pétain avaient tracé la ligne de démarcation.


Des zoos et musées peuvent être autorisés à ouvrir par le Préfet (c'est à dire l'Etat), mais en aucun cas tout autre type de lieu. Que choisira l'Etat ? Quel art sera officialisé et autorisé ?

Jusqu'à présent, trois décrets successifs prononçaient une interdiction temporaire de recevoir du public jusqu'à une date précise. Dans ce décret, il y a une inversion du Droit d'exercice commercial, du Droit de réunion (les messes sont également interdites sans délai) et de l'expression culturelle.

Un métro bondé, oui, un vernissage, non. Les régimes autoritaires se reconnaissent à leurs restrictions de la culture.

En Italie, les librairies furent les seules exceptions avec les commerces à rester ouvertes. En Allemagne, le secteur culturel fut concerné par la première décision d'aide économique avec une enveloppe de 50 milliards d'Euros.

Vous trouverez en page restaurants, les restaurants qui réouvrent avec un service à emporter. En ces temps d'incertitude réglementaire, ils sont peu nombreux.



Pour aller plus loin : Art 8 du décret de ce 11 mai "établissements de type T : Établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire "
Une longue recherche a été nécessaire. Le décret se réfère au R123-12 au lieu du R123-2
Le R123-2 défini ce qui reçoit du public.

La classification des établissements est plus embrouillée. Dans la Loi, deux arrêtés classent les établissements et donnent invariablement le type T à "salle d'exposition".
- Arrêté du 25 juin 1980
https://batiss.fr/content/uploads/rglt-secu-30juin2017/typet.pdf

- Arrêté du 18 novembre 1987 publié au JO du 14 janvier 1988 page 610 qui défini un type T et qui exclu les établissements à vocation culturelle (et reclasse le type T à des expositions commerciales de type autos, etc.)
https://batiss.fr/content/uploads/rglt-secu-30juin2017/typet.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000680970&pageCourante=00610

- Arrêté du 5 décembre 1987
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D478F70675958F9054CC47F552BD47BA.tplgfr36s_1?cidTexte=JORFTEXT000017573540&dateTexte=20071205&categorieLien=cid#JORFTEXT000017573540

- divers plaquette d'informations de SDIS qui ne renvoient pas vers la Loi (Légifrance) mais vers un site www.sitesecurite.com.
https://www.sitesecurite.com/contenu/portail/erpt/t_def.php



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